Affaires familiales

DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE  JUILLET  et AOUT 2017

C'est parti pour deux mois de vacances  !!!!

le début des vacances est fixé au 8 juillet 2017 la rentée aura lieu le 4 septembre

Mois de juillet chez l'un des parents, mois d'août chez l'autre suivant les décisions rendues....

 

si les vacances sont partagées par quinzaines en alternance

  • première quinzaine de juillet du 8 juillet au 22 juillet à midi et la deuxième semaine de juillet du 22 juillet à midi au 5 août  à midi
  • première quinzaine d'août du 5 août à midi  au 21 août à midi   et la deuxième semaine d'août du 21 août à midi au lundi 4 septembre

bonnes vacances à tous..................


Le droit de visite et d'hébergement s'exerce selon les modalités définies dans la décision de justice, sauf meilleur accord entre les parents. Les enfants peuvent être pris, le vendredi à la sortie des classes et ramenés le lundi, à la rentrée des classes ou bien le samedi matin et ramenés le dimanche soir.

REVALORISATION PENSION ALIMENTAIRE

Le jugement qui fixe le montant d'une pension alimentaire prévoit une révision annuelle.

Cette revalorisation appelée "indexation" intervient le 1er janvier de chaque année et a pour but d'assurer le maintien du pouvoir d'achat... du moins en théorie.

Elle s'effectue en fonction de l'évolution d'un indice calculé et publié par l'INSEE.

Il est de règle courante dans les jugements, que l'indice pris en considération, est celui des prix à la consommation de "l'ensemble des ménages hors tabac, série France entière".

Il appartient  au débiteur, c'est à dire à celui des parents qui doit la pension alimentaire, de procéder tous les ans à cette revalorisation, en fonction de l'indice applicable au jour du jugement (B) par comparaison avec celui du mois d'octobre précédant la revalorisation (A) : pension initiale x A : B = nouvelle contribution

exemple :
Un jugement, rendu le 10 février 2016 a fixé la pension alimentaire à 100 €,

la revalorisation effectuée en janvier 2017 sera :
100 € x A (indice INSEE octobre 2016 : 122,73 ) : B (indice INSEE février 2011 : 120,90)

Si le débiteur ne s'exécute pas spontanément chaque année, il convient de lui rappeler l'indexation à effectuer....

BAREME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Par sa décision du 23 octobre 2013 (n° 12-25.301), la Cour de Cassation a semblé remettre en question l'usage fait de la table de référence des pensions alimentaires