Affaires familiales

DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE  JUILLET  et AOUT 2017

C'est parti pour deux mois de vacances  !!!!

le début des vacances est fixé au 8 juillet 2017 la rentée aura lieu le 4 septembre

Mois de juillet chez l'un des parents, mois d'août chez l'autre suivant les décisions rendues....

 

si les vacances sont partagées par quinzaines en alternance

  • première quinzaine de juillet du 8 juillet au 22 juillet à midi et la deuxième semaine de juillet du 22 juillet à midi au 5 août  à midi
  • première quinzaine d'août du 5 août à midi  au 21 août à midi   et la deuxième semaine d'août du 21 août à midi au lundi 4 septembre

bonnes vacances à tous..................


Le droit de visite et d'hébergement s'exerce selon les modalités définies dans la décision de justice, sauf meilleur accord entre les parents. Les enfants peuvent être pris, le vendredi à la sortie des classes et ramenés le lundi, à la rentrée des classes ou bien le samedi matin et ramenés le dimanche soir.

REVALORISATION PENSION ALIMENTAIRE

Le jugement qui fixe le montant d'une pension alimentaire prévoit une révision annuelle.

Cette revalorisation appelée "indexation" intervient le 1er janvier de chaque année et a pour but d'assurer le maintien du pouvoir d'achat... du moins en théorie.

Elle s'effectue en fonction de l'évolution d'un indice calculé et publié par l'INSEE.

Il est de règle courante dans les jugements, que l'indice pris en considération, est celui des prix à la consommation de "l'ensemble des ménages hors tabac, série France entière".

Il appartient  au débiteur, c'est à dire à celui des parents qui doit la pension alimentaire, de procéder tous les ans à cette revalorisation, en fonction de l'indice applicable au jour du jugement (B) par comparaison avec celui du mois d'octobre précédant la revalorisation (A) : pension initiale x A : B = nouvelle contribution

exemple :
Un jugement, rendu le 10 février 2016 a fixé la pension alimentaire à 100 €,

la revalorisation effectuée en janvier 2017 sera :
100 € x A (indice INSEE octobre 2016 : 122,73 ) : B (indice INSEE février 2011 : 120,90)

Si le débiteur ne s'exécute pas spontanément chaque année, il convient de lui rappeler l'indexation à effectuer....

BAREME DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Par sa décision du 23 octobre 2013 (n° 12-25.301), la Cour de Cassation a semblé remettre en question l'usage fait de la table de référence des pensions alimentaires

Documents à fournir en vue d'un premier rendez vous

Pour les procédures familiales

  • Livret de famille
  • Contrat de mariage
  • Carte d'identité
  • Dernier avis d'imposition et dernière déclaration de revenus
  • 3 dernières fiches de salaire, ou celle du mois de décembre de l'année précédente, ou justificatifs de revenus
  • Attestation CAF de moins d'un mois
  • Liste des comptes bancaires et copie des trois derniers relevés
  • Titre(s) de propriété des biens immobiliers
  • Justificatifs de paiement de la Taxe Foncière et de la Taxe d'habitation
  • Justificatifs des crédits en cours avec tableau(x) d'amortissement
  • Justificatifs des frais fixes mensuels ( EDF, GDF, eau, assurance, mutuelle santé, téléphone etc...
  • Bail ou titre d'occupation du domicile
  • Certificat(s) de scolarité pour les enfants mineurs et majeurs à charge
  • Justificatifs des frais fixes pour les enfants mineurs et majeurs à charge

Pour autres procédures

  • Contrat
  • Contrat de travail
  • Extrait KBis
  • Tout autre document que vous estimerez nécessaire pour votre dossier

L'avocat mandataire en transaction immobilière

La transaction immobilière est désormais un nouveau domaine d'intervention des avocats, et Maîtres GARNIER-COURTY  & BERNI-HERVOIS y ont  élargi leurs compétences.


Vous pourrez donc leur confier un mandat de vente dans le cadre  duquel elles seront chargée  de vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires jusqu'à la signature de l'acte de vente devant un notaire.


Par leur  intervention, Maîtres GARNIER-COURTY  & BERNI-HERVOIS apporteront à la vente une plus-value juridique et l'éthique de leur profession


De plus, la rémunération du cabinet dans le cadre de son activité de mandataire en transaction immobilière est soumise aux règles de la fixation des honoraires des avocats (établissement  d'une convention d'honoraires).